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Statuts de la SARL liismaiil

Les statuts d’une société à responsabilité limitée (SARL) fixent les règles essentielles de son fonctionnement : forme juridique, dénomination, objet social, siège, durée, capital et parts, modalités de cession, pouvoirs et nomination du gérant, règles de convocation et de vote en assemblée, exercice social et affectation des résultat (SAS) « [liismaiil] » CHAPITRE I – FORME, DÉNOMINATION, OBJET SOCIAL, SIÈGE, DURÉE

Article 1 – Forme liismaiil est une société à responsabilité limitée (SARL) instituée selon les dispositions des articles L223‑1 à L223‑43 du Code de commerce

Article 2 – Dénomination sociale La société prend la dénomination de « liismaiil », précédée ou suivie des mentions « Société à responsabilité limitée » ou « SARL » et de l’énonciation du montant du capital social Légifrance Doctrine .

Article 3 – Objet social La société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, directement ou indirectement, l’exercice de [description précise de l’activité principale] ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement Legalstart Captain Contrat .

Article 4 – Siège social Le siège social est fixé à [adresse complète]. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de la gérance, sous réserve de ratification par les associés Entreprendre .

Article 5 – Durée La société est constituée pour une durée de [nombre] années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation Entreprendre . CHAPITRE II – CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES

Article 6 – Capital social Le capital social est fixé à la somme de [montant en euros] euros, divisé en [nombre] parts sociales de [valeur unitaire] euros chacune, souscrites en totalité par les associés LegalPlace Entreprendre .

Article 7 – Apports Les apports sont réalisés comme suit :

En numéraire par M./Mme [Nom] à hauteur de [montant] €, soit [nombre] parts sociales.

En nature par M./Mme [Nom] pour l’apport de [description] évalué à [montant] €, soit [nombre] parts sociales, conformément à l’évaluation du commissaire aux apports ; ce rapport est annexé aux présents statuts Légifrance Entreprendre .

Article 8 – Parts sociales Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être représentées par des titres négociables. Chaque part sociale donne droit à une voix en assemblée générale LegalPlace Simplifions Pro . CHAPITRE III – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Article 9 – Agrément Toute cession à un tiers non associé est soumise à l’agrément préalable de la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social, ou à la majorité qualifiée prévue aux présents statuts si celle-ci est plus élevée Légifrance Entreprendre .

Article 10 – Cessions entre associés Les cessions de parts sociales entre associés sont libres, sous réserve de notification préalable à la gérance et aux autres associés Entreprendre . CHAPITRE IV – GÉRANCE

Article 11 – Nomination La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision des associés réunis en assemblée générale Légifrance .

Article 12 – Pouvoirs Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux associés par la loi et les présents statuts Entreprendre .

Article 13 – Durée et révocation Le gérant est nommé pour une durée indéterminée (ou fixée à [durée]) et peut être révoqué par décision des associés selon les modalités prévues pour la modification des statuts Légifrance . CHAPITRE V – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 14 – Convocation Les assemblées générales d’associés sont convoquées par le gérant ou, à défaut, par un ou plusieurs associés représentant au moins [pourcentage] % du capital social Entreprendre .

Article 15 – Quorum et majorité Pour les décisions ordinaires, le quorum est atteint lorsque les associés présents ou représentés possèdent au moins un tiers du capital social, et les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Pour les décisions extraordinaires, le quorum est fixé à la moitié du capital social et la majorité à [pourcentage] % du capital Entreprendre . CHAPITRE VI – EXERCICE SOCIAL, COMPTES, AFFECTATION DES RÉSULTATS

Article 16 – Exercice social Chaque exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année Entreprendre .

Article 17 – Comptes annuels À la clôture de chaque exercice, le gérant établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales et réglementaires Entreprendre .

Article 18 – Affectation des résultats L’assemblée générale annuelle approuve les comptes et décide de l’affectation du résultat sur proposition de la gérance : mise en réserve légale, distribution de dividendes, report à nouveau, etc. Entreprendre .

Fait à [lieu], le [date]. Signatures : – Les associés, – Le(s) gérant(s).

Notes importantes :

Ce modèle est générique. Les clauses doivent être adaptées à votre situation (ex. : clauses d’inaliénabilité, pacte d’actionnaires).

Les mentions entre [crochets] sont à remplacer par vos informations.

Les annexes (liste des actionnaires, description des apports) sont obligatoires.

La publication au Journal d’annonces légales (JAL) et l’immatriculation au RCS sont nécessaires pour la création légale.

- Contrat des actionnaires

Voici un projet de pacte d’associés pour une SARL, structuré en clauses clés et personnalisable selon vos besoins :

Ce pacte d’associés est une convention extra‑statutaire venant compléter les statuts de la SARL afin de définir les règles de gouvernance, de transfert et de retrait des parts sociales entre les associés LegalPlace . Chaque associé se voit attribuer un nombre de parts sociales proportionnel à son apport, avec droits financiers et politiques déterminés par la convention Bpifrance Création . Il intègre notamment des clauses d’agrément, de préemption et de retrait protégeant les associés en cas de projet de cession ou de départ volontaire Captain Contrat Le coin des entrepreneurs . 1 – Parties et objet

Article 1 – Parties Le présent pacte d’associés (ci‑après le « Pacte ») est conclu entre les associés de la SARL [Nom], immatriculée au RCS de [Ville], détenant les parts sociales telles que souscrites en statuts LegalPlace .

Article 2 – Objet Le Pacte a pour objet de définir les modalités de détention, de transfert, de préemption et de retrait des parts sociales, ainsi que les engagements réciproques des signataires LegalPlace . 2 – Répartition des parts

Article 3 – Capital et parts sociales Chaque associé détient un nombre de parts sociales correspondant à son apport en numéraire ou en nature, telles que mentionnées dans les statuts de la SARL Légifrance . 3 – Cessions de parts

Article 4 – Clause d’agrément Toute cession de parts sociales à un tiers non associé est subordonnée à l’agrément préalable des associés représentant au moins la moitié du capital social, ou toute majorité plus élevée stipulée par le Pacte Légifrance .

Article 5 – Clause de préemption Avant toute cession à un tiers, l’associé cédant doit notifier son intention aux autres signataires, qui disposent d’un droit de préemption leur permettant d’acquérir prioritairement les parts proposées à la vente Captain Contrat . 4 – Clause de retrait (exit)

Article 6 – Droit de retrait Chaque associé peut, sous réserve du respect d’un préavis de [délai] mois, demander le rachat de ses parts par la Société ou par les autres associés, afin d’éviter qu’il ne reste « prisonnier » de ses parts Le coin des entrepreneurs .

Article 7 – Prix de rachat Le prix de rachat est déterminé soit selon la valeur nette comptable ajustée, soit selon une clause de sortie garantie définie à l’avance (formule de valorisation convenue entre parties) LegalPlace .

Article 8 – Conditions d’exercice Le retrait ne peut être exercé que si l’associé a détenu ses parts pendant au moins [durée minimale] années, sauf cas de force majeure ou accord unanime des signataires Village de la Justice .

Article 9 – Modalités de paiement Le paiement du prix de rachat pourra être effectué comptant ou échelonné sur une durée maximale de [durée] années, assorti d’intérêts au taux légal L'Expert Comptable . 5 – Gouvernance, confidentialité et durée

Article 10 – Renégociation et médiation En cas de désaccord majeur entre associés, chacun peut initier une procédure de médiation selon les modalités définies à l’article [X], sans préjudice de tout recours judiciaire ultérieur Bpifrance Création .

Article 11 – Confidentialité Les signataires s’engagent à conserver confidentielles les informations stratégiques et financières relatives à la Société et aux stipulations du Pacte pendant toute sa durée et [durée complémentaire] années après sa cessation Juritravail .

Article 12 – Durée et amendement Le Pacte est conclu pour une durée de [durée] années, renouvelable par tacite reconduction. Il ne peut être modifié qu’avec le consentement unanime des signataires Juritravail .

CONTRAT D’ASSOCIÉS AVEC CLAUSE DE PRISE DE PARTICIPATION

Entre les soussignés :

[Nom/Prénom/Adresse], détenant [X%] des actions de la société [Nom de la Société] (ci-après « l’Associé 1 ») ;

[Nom/Prénom/Adresse], détenant [Y%] des actions de la société [Nom de la Société] (ci-après « l’Associé 2 ») ; [...]

Considérant que : Les parties souhaitent encadrer les conditions d’entrée de nouveaux associés ou d’augmentation de participation dans la société [Nom de la Société], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIRET]. ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les règles applicables en cas de :

Prise de participation par un nouvel investisseur ;

Augmentation de capital avec entrée de nouveaux associés ;

Cession d’actions à des tiers ou entre associés.

ARTICLE 2 – DROIT DE PRÉFÉRENCE

2.1 En cas de proposition de cession d’actions à un tiers, les associés actuels bénéficient d’un droit de préférence pour acquérir les actions proposées, proportionnellement à leur participation. 2.2 L’associé souhaitant céder ses actions doit notifier aux autres associés, par LRAR, le prix, les conditions de cession, et l’identité du tiers. 2.3 Les associés disposent d’un délai de [30 jours] pour exercer leur droit de préférence. ARTICLE 3 – CLAUSE D’AGRÉMENT

3.1 Toute entrée d’un nouvel associé (personne physique ou morale) est soumise à l’agrément unanime des associés actuels. 3.2 En cas de refus d’agrément, l’associé souhaitant céder ses actions ne peut procéder à la transaction. ARTICLE 4 – PRISE DE PARTICIPATION PAR UN INVESTISSEUR

4.1 En cas d’entrée d’un investisseur externe (ex : fonds, business angel), les associés s’engagent à :

Limiter la prise de participation à [Z%] du capital social ;

Imposer un clause de vesting sur les actions acquises (ex : libération progressive sur 4 ans) ;

Respecter une clause d’exclusivité pendant les négociations. 4.2 L’investisseur devra adhérer au présent contrat d’associés.

ARTICLE 5 – VALORISATION DES ACTIONS

La valeur des actions est déterminée selon l’une des méthodes suivantes :

Valeur comptable (actif net / nombre d’actions) ;

Multiple d’EBITDA (ex : 5x le résultat d’exploitation) ;

Expert-comptable indépendant désigné conjointement.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE CLAUSE DE NON-COMPÉTITION

Les associés s’interdisent de participer, directement ou indirectement, à une entreprise concurrente de [Nom de la Société] pendant [5 ans] après leur sortie du capital. ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DES LITIGES

7.1 Tout différend relatif à ce contrat sera soumis à la médiation de la [Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris] avant toute action en justice. 7.2 En cas d’échec de la médiation, les tribunaux de [Ville du siège social] seront compétents. ARTICLE 8 – DURÉE ET RÉVISION

8.1 Ce contrat est conclu pour une durée de [10 ans], renouvelable tacitement. 8.2 Toute modification nécessite l’accord écrit de tous les associés.

Fait à [Ville], le [Date] Signature des associés : [Nom, prénom, signature de l’Associé 1] [Nom, prénom, signature de l’Associé 2] [...] Notes importantes :

Personnalisation obligatoire : Ce modèle est générique. Adaptez-le selon vos besoins (ex : clauses de sortie jointe, droit de suite).

Clause de confidentialité : Ajoutez une clause interdisant la divulgation d’informations stratégiques.

Garanties d’actif et de passif : Prévoir des garanties en cas de prise de participation (ex : audit préalable).

Conseil juridique : Un avocat spécialisé en droit des sociétés doit valider le contrat pour éviter les vices de forme.

- PRISE DE PARTS

ARTICLE 1 – OBJET